Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales
   
Adhésion
Adhésions
Vous pouvez adhérer à l’AGACD si vous exercez une professions libérales en étant déjà installé, remplaçants ou collaborateurs ; dans les 5 mois qui suivent le début d'activité ou avant le 31 mai de chaque année.
       
Avantages fiscaux
Conditions d’octroi :
  • être assujetti à l’impôt sur le revenu (et non à l’impôt sur les sociétés) ;
  • être placé sous le régime de la déclaration contrôlée (sur option ou de plein droit) ;
  • avoir été adhérent auprès d’une Association Agréée durant l’année entière ou, pour les nouveaux adhérents, avoir adhéré avant le 1er juin d’une année donnée ou bien dans les cinq mois du début d’activité.

A compter de l’imposition des revenus de 2006, les revenus d’activité professionnelle des contribuables non adhérents à une association agréée et soumis au régime de la déclaration contrôlée, sont multipliés par 1,25 pour compenser l’intégration de 20% dans le nouveau barème de l’impôt sur le revenu.
 
Obligation de l’adhérent
La tenue des documents comptables.

Les adhérents qui confient à l’AGA le soin de remplir leurs déclarations fiscales doivent lui fournir tous les éléments nécessaires. Les autres adhérents désirant bénéficier des avantages fiscaux doivent remettre un exemplaire de leur déclaration n° 2035 à leur AGA avant de la faire parvenir à leur centre des impôts.
Ils doivent également fournir à L’AGA une balance de trésorerie ou tout renseignement de nature à établir la concordance entre la déclaration de résultat et la comptabilité.

Acceptation des paiements par chèque :
les adhérents sont tenus d’accepter le règlement de leurs honoraires par chèque et doivent en informer leur clientèle par :
- apposition d’une affichette dans les locaux professionnels,
- mention spéciale dans les correspondances et les documents professionnels.
       
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Dossier d'adhésion


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